d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme

Dans le cadre d'une procédure d'urbanisme, M.

; que l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 portant réforme des autorisations d'urbanisme a créé le permis d'aménager dont le champ d'application est défini à l'article L. 421-2du code de l'urbanisme

[N] [H], adjoint à l'urbanisme de la commune, du chef de diffamation publique envers une personne chargée d'un mandat public, devant le tribunal correctionnel qui a annulé la citation pour violation de

X... des terrasses qu'il occupait en contrevenant à sa convention d'occupation précaire ainsi qu'aux dispositions du Code de l'urbanisme sur le domaine public de la commune de Carcans ; Qu'en statuant

Y..., qui ne conteste pas avoir édifié sa maison d'habitation sans permis de construire sur une parcelle classée, selon les plans d'urbanisme, en zone non équipée et constituant un espace naturel qui doit

Y... de Cedron a vendu un pavillon aux époux de Faria sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme ne révélant aucune servitude ou charge quelconque rendant l'immeuble impropre

résultant de l'article L111-1-1 ancien (devenu L131-4) du code de l'urbanisme, prévoyant que les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être compatibles

Selon le certificat d'urbanisme obtenu le 9 janvier 2012, ce terrain était classé en zone Ui du plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 15 juin 2006 et mis en révision le 29 avril 2008. 3.

droits de ceux-ci, a assigné le GAN en paiement des sommes déboursées ; Attendu que pour écarter cette demande, l'arrêt retient que la construction n'est pas implantée conformément au règlement d'urbanisme

FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-7 du code de l'urbanisme

En 1'absence d'accord amiable, et conformément à la procédure prévue à l'article L.230 -3 du Code de l'urbanisme, Madame [R] [E] [Y] veuve [S] a saisi, par mémoire déposé le 6 juillet 2018, le juge de

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 2024, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'infractions au code de l'urbanisme

l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 27 septembre 2016, n° 15-82.796), pour infractions au code de l'urbanisme

[I] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 18 janvier 2021, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, aide à l'entrée ou au séjour irréguliers d'étrangers

Daniel X..., Mme Nathalie Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 15 novembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés à 1 000 euros

que s'il est établi que ce document avait été délivré à la demande de leur mère ou reçu par elle; que l'arrêt, qui ne constate nulle part qui avait réclamé le certificat d'urbanisme et à qui il avait

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 L'association Conseil d'architecture, d'urbanisme