Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance. La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur.

Article R134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

Les demandes et les moyens sont récapitulés dans les dernières écritures ; les demandes et les moyens qui ne sont pas repris sont réputés abandonnés.

Article 71

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art.

Article 135

—

- Code de l'action sociale et des familles Art. L262-7-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L262-8, Art. L262-29

Article 32

—

.- : A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-7-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L314-3, Art. L233-2, Art. L313-12, Art.

Article L211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Code des assurances

Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle.

Article R6152-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 56

Code de la santé publique

A défaut, il est radié des cadres pour abandon de poste, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, après mise en demeure assortie d'un délai de quinze jours.

Article L411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Sont assimilés aux orphelins : 1° Les enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant le constat de l'incapacité dans laquelle se trouve l'un des parents ou le soutien de famille de pourvoir à ses obligations et à ses charges de famille, en

Article 15

—

Ce document comporte notamment : -une liste des organes de coupure tels que définis à l'article 14, paragraphe 1 ci-avant ; -une localisation des points singuliers mentionnés à l'article 20 dont les canalisations aériennes mentionnées à l'article 13 ;

Article D214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 59

Code de l'action sociale et des familles

-Le comité départemental des services aux familles mentionné à l'article L. 214-5 est une instance de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi concernant toutes questions relatives à l'organisation, au fonctionnement, au maintien et au développement

Article R2324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 90

Code de la santé publique

Les pouponnières sont divisées en deux catégories : 1° Les pouponnières à caractère social qui reçoivent des enfants dont l'état de santé ne nécessite pas de soins médicaux particuliers et qui relèvent de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale

Article 18

—

-A modifié les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles art. L344-5 V.-A créé les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles art. L344-5-1 VI.

Article 7

—

-Code de l'action sociale et des familles Art. L221-2-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L226-3-1, Art. L312-1, Art. L312-5, Art. L313-3, Art. L321-1 II.-A.

Article R541-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 73

Code de l'environnement

-La déclaration prévue au I de l'article R. 541-50 comporte : 1° Un engagement du déclarant de ne transporter les déchets que vers des installations de traitement conformes au titre Ier du présent livre ; 2° Un engagement de procéder à la gestion des

Article 65

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L312-1, Art. L314-3-3 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article Annexe I

—

II. - A la deuxième page figurent les renseignements suivants relatifs au livret de famille : 1° Délivrance du livret de famille : Le livret de famille est remis par l'officier de l'état civil : ― lors de la célébration du mariage ; ― lors de la déclaration

Article L7232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 69

Code du travail

Par dérogation à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les résidences-services mentionnées au 5° de l'article L. 7232-1-2 du présent code qui gèrent des services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à l'article

Article L713-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 07

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux membres de la famille mentionnés au 3° de l'article L. 713-1 des militaires servant hors du territoire métropolitain à condition qu'ils résident dans la métropole.

Article 154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 13

Code de la famille et de l'aide sociale

prévues à l'article 53 (1).

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