Elle conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour : 1) S'agissant de l'action paulienne, de : - déclarer irrecevable l'action paulienne soutenue par la SCP Ancel, - rejeter l'action paulienne

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021 Mme [S] [R], épouse [B], domiciliée [Adresse 1]

La banque a exercé une action paulienne contre cet acte et, par jugement du 9 janvier 2001, la donation a été déclarée nulle.

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que si la fraude paulienne est admise en présence d'une créance postérieure à l'acte argué de fraude, c'est à la condition

, et qu'une hypothèque judiciaire sur les biens des époux X... a été inscrite le 24 juillet 1997 par la banque ; qu'après la vente de ces biens le 4 septembre 2000, la banque a engagé, par la voie paulienne

pourvoi principal, pris en ses trois branches : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir exclu toute faute de la Caisse pour les conditions d'octroi du prêt, alors, selon le moyen : 1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/55790 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJBD N° : 1 Assignation du : 22 Août 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

1 du code de procédure pénale : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

[N] irrecevable en son action paulienne à l'encontre de la donation, ladite action devant au contraire être déclarée recevable ; que M.

Amara Y..., ont créé un montage frauduleux destiné à mettre en échec les droits de la SARL Eric Pillon Enchères PVE ; que la fraude corrompant tout, il est fait droit à l'action paulienne de la SARL Eric

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société pyrénéenne du bâtiment (SOPYBAT

Sur l'action paulienne : Par acte sous-seing privé du 30 août 2013, Jean-Jacques Y... a cédé à son épouse 499 parts des 500 parts qu'il détenait dans la capital social de la Sci L'Obélisque.

MOTIFS Sur l’action paulienne L'action paulienne a été instituée pour faire échec à la manoeuvre d'un débiteur qui, dans le dessein d'empêcher son créancier de procéder au recouvrement de la somme d'argent

C'est ainsi que selon le principe l'action paulienne, Mme [F] [U] estime que la cession du fonds de commerce lui est inopposable et demande que les condamnations à l'encontre de la société LE DIVAN, soient

sociétés locataires gérantes, réunis : Attendu que ces trois sociétés font grief à l'arrêt d'avoir déclaré inopposables au receveur des impôts les contrats de location-gérance, alors selon le moyen : 1

[Q] admise au passif à concurrence de la somme de 605 906,90 euros, celui-ci a exercé une action paulienne ; que, par un jugement du 26 janvier 2010, confirmé par un arrêt du 1er septembre 2011, la donation-partage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/56746 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4XS N° : 6 Assignation du : 03 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ