Ambert sous le n° B 303 336 911, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1986 par la cour d'appel de Chambéry, au profit : 1°/ des ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF), dont le siège social est sis

X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, en ce qu'il fixe en son alinéa 1er le point de départ du délai de renonciation de 30 jours du premier versement et

assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances. 6.

[R] et la société Assurances du crédit mutuel IARD contre la société Generali IARD et la demande formée par la société Generali IARD contre M.

du contrat d'assurance était formelle et limitée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ qu'une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès

ALORS QUE l'agent général d'assurance est tenu d'une obligation de conseil et d'information à l'égard de l'assuré et doit le mettre en garde contre l'absence d'adéquation de l'assurance souscrite au regard

Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 14.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

Faits et procédure 1.

vieillesse du régime général pour la période du 8 septembre 1982 jusqu'à la date de 1990 correspondant à la liquidation de sa pension de vieillesse ; que statuant sur renvoi après cassation (17 juillet

L. 5422-1, L. 5422-2 et L. 5424-2 du code du travail ainsi que de l'article 4 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009. » Réponse de la Cour 5.

Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Sogecap, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

NRF), après avoir souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la Mutuelle générale française accidents (MGFA), devenue la Mutuelle du Mans IARD, a procédé à la réhabilitation d'un immeuble qu'elle

Faits et procédure 1.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

Pédron, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats

vie en application de diverses conditions générales et de différents certificats d'adhésion ne sont pas dans le même lien de droit avec la compagnie d'assurance ; qu'en écartant la nullité de l'assignation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie d'assurances General accident, dont le siège est