délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de 1'

Considérant ce qui suit : 1.

- 4.6.1.a.1. Etat et fonctionnement (feu de marche arrière) : Source lumineuse défectueuse : ARD, - 5.2.3.e.1. Pneumatiques : usure anormale ou présence d'un corps étranger : AVG, - 5.3.2.d.1.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 mai 2021 ; 2°) de mettre à la charge de 1'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Rousseau, Tapie, son avocat, sur le fondement des

Fait à [Localité 1], Le 31 mars 2026.

plaidant : Me DROUIN, avocat à Strasbourg INTIMÉES : 1/ La Société DELAVAN AUTOMOTIVE LLC, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] (ETATS-UNIS) 2/

[U] [O] [K] et Mme [E] [P], épouse [K], tous quatre domiciliés [Adresse 1] (Etats-Unis), ont formé le pourvoi n° J 21-24.426 contre l'arrêt n° RG : 20/09349 rendu le 16 septembre 2021 par la cour

hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom ainsi que le décret du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de 1'

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 OCTOBRE 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 FEVRIER 1977, PRESENTES POUR M.

Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 3 OCTOBRE 2025 Références : 2025R00082 ENTRE : Société de droit étranger INTRALINKS INC [Adresse 1] ETATS UNIS Représentée par Me Olivier

Vu 1°, sous le n° 118380, le recours, enregistré le 6 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de 1'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, son avocat, au titre des articles

[V] n'a pas de domicile sur le territoire français ; il a déclaré qu'il résidait à [Localité 1], Etat dans lequel il bénéficie d'un titre de séjour.

B E ont demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) de résilier la convention n° 75D211304S4889 conclue le 2 avril 2013 entre l'Etat, représenté par la présidente du conseil de Paris, et la régie

Considérant ce qui suit : 1. M.

Par jugement rendu le 11 janvier 2018, le tribunal de grande instance d'Aix en Provence a : - condamné l' Agent judiciaire de 1 'Etat à payer à M.

du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : 1°