Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Sur la demande d'infirmation du rejet de la demande de réouverture des débats présentée par la société Evasol La société Evasol ne fait valoir aucun moyen à l'appui de cette demande.

rejeté sa demande d'autorisation de sortie sous escorte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

1 du code de procédure pénale : M.

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 NOVEMBRE 2021 1°

régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domicilié pôle fiscal parisien 1, pôle juridictionnel judiciaire, [Adresse 1], agissant sous l'autorité de la directrice générale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société en nom collectif Zenith, dont

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 Mme [G] [K], épouse [Y], domiciliée [Adresse 1]

[D] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-10.403 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au directeur régional

publique du 27 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2018) et les productions, M.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de copie, par courrier électronique, de l'annexe 1

1 du code de procédure pénale : M.

[D] [J], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 20-15.039 contre l'arrêt rendu le 5 février 2020 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque

premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 144-1

de la Convention et de l’article 1 du Protocole   n o   1.

devant la cour d'assises de la SEINE-MARITIME sous l'accusation de vol avec arme en récidive ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, alinéas 1