code rural et de la pêche maritime, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; que l'utilisation du chemin

4, chambre 1), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 1], représenté par son syndic la société KGS prestige, dont le siège est [Adresse 4], défendeur à la

Faits et procédure 1.

disposent des droits de propriété intellectuelle dont sont titulaires, à titre individuel et exclusif, les artistes-interprètes ainsi que celles des articles L. 212-3 et L. 214-1 du code de la propriété

du Code pénal, 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoirs et violation des droits de la

S..., Mme T..., la Société d'exploitation des établissements, Mme U..., la société CMCA diffusion, Mme V..., M. XW..., M. XX..., la société Galaxie, Mme XY..., M. XZ..., M. XA..., M. XB..., M.

Ayant relevé que l'article L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle instituait, au profit du producteur d'une oeuvre audiovisuelle, une présomption de cession des droits exclusifs d'exploitation

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 475 F-B Pourvoi n° M 20-11.866

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de ce code, se consacrer à l'exploitation pendant au moins neuf ans en participant aux travaux de façon effective et permanente, selon-les usages de la région et en fonction de. l'importance de l'exploitation

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 1993, qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamné à 84 220 amendes de 1 franc chacune ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Enzo Z..., ayant demeuré ..., 2 / Mme Suzanne B...

Huy, contre : 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, détention d'armes, de munitions

Faits et procédure 1.

[A], son autorisation était nécessaire pour utiliser et exploiter lesdits rushs ; qu'en retenant que « l'exploitation desdits rushs par l'UPMC, aux droits de laquelle se trouve la [Établissement 1], ne

son article 1386-2, devenu 1245-1. » 7.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

n'est pas exclusive de sa qualification de chemin d'exploitation, pas plus que son utilisation comme raccourci entre deux voies publiques, dès lors que ce chemin présente un intérêt pour les demandeurs