délit à l'observatoire des Douanes de Sarrebruck puisque ledit procès-verbal, qui invoque l'existence d'un flagrant délit constaté par ses rédacteurs lors de l'interpellation en territoire allemand des

d'annuler le procès-verbal des douanes dressé à l'issue d'une visite effectuée au domicile de Fabien X... en l'absence de flagrant délit régulièrement constaté et sans l'autorisation préalable requise,

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

puni d'une seule peine d'amende et ne permettant donc pas la poursuite en flagrant délit de la procédure ; que, toutefois, dans le cadre de la constatation de ces infractions dont sont responsables les

délit d'importation de pierres précieuses à lui destinées, d'autre part, caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, notamment intentionnel, les délits dont elle a déclaré Ien Khai Z... coupable

La procédure de flagrant délit vise à prendre sur le fait la personne soupçonnée d’une infraction et un procès-verbal doit être établi pour consigner la déclaration de l’intéressé lors de la flagrance.

qui contenaient du cannabis ; que l'OPJ, confronté à un délit continu, soit la détention de stupéfiants, était en droit de recourir à la procédure de flagrant délit et en avait le devoir " ; " alors,

appréhender l'auteur d'un délit flagrant ne définit ni ne limite les moyens qui peuvent être employés pour arrêter le malfaiteur ; qu'en écartant l'application de l'article au seul motif qu'il n'autoriserait

pour tentatives d'escroquerie, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1

délit par Alban X... ; "alors que le fait d'appréhender une personne au comportement suspect dans le parc d'un château cambriolé la nuit précédente et celui de la trouver en possession à son domicile

délit, l'avait fait comparaître devant lui pour le placer en garde à vue à compter de 16 heures 30; qu'il avait ainsi été satisfait, aux exigences de l'article 73 du Code de procédure pénale selon

, 2 000 francs d'amende pour la contravention et 9 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1, L.

D 324) ; que les surveillances exercées sous ce régime ont permis de surprendre le requérant avec un complice dans les locaux de la R.A.T.P. en flagrant délit le 25 Juin 2007 ; qu'eu égard à la gravité

même code dans sa version en vigueur du 20 juin 2014 au 27 mai 2021 ; 3°/ qu'hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements

les 12 et 13 novembre 1986 (pièces cotées D.1 à D.29) et de toute la procédure subséquente ; " alors, d'une part, que la procédure de flagrant délit suppose que le crime ou le délit se commet actuellement

coups ou violences volontaires, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 327, 209, 224 et R. 40-1

coups ou violences volontaires, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 327, 209, 224 et R. 40-1

coups ou violences volontaires, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 327, 209, 224 et R. 40-1