de l'arrêt, la cour d'appel a violé l'article 485 du Code de procédure pénale" ; Sur le moyen unique de cassation présenté dans le mémoire complémentaire, pris de la violation des articles L. 213-1

Faits et procédure 1.

X... et exploitée par le GAEC Saint-Georges après défrichage d'une forêt, et la forêt communale de Touillon, a retenu qu'une limite entre les deux forêts avait été matérialisée, que les attestations produites

(1re chambre), au profit : 1 / de M.

à 15 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Sauveur X..., demeurant ..., 2°/ M.

  » Article 38 § 1 «   Les forêts et les espaces forestiers détruits ou déboisés par incendie ou par exploitation illégale sont classés en zones à reboiser, quel que soit le régime spécifique

comme forêt de protection de la forêt de Bouconne sur le territoire des communes de Brax, Daux, Lasserre, Léguevin, Lévignac-sur-Save, Merenvielle, Mondonville, Montaigut-sur-Save et Pibrac dans le département

Par ailleurs, l'association syndicale libre les terrasses de la forêt 4-6-8 avenue des 40 Arpents à Marolles-en-Brie (94440) et le syndicat des copropriétaires les terrasses de la forêt 4-6 avenue des

société La Blinière, société civile particulière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit : 1°

G..., K... et L... et Mme N... du chef d'intéressement au délit de contrebande de marchandises fortement taxées.

[R] [J], et les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du [Adresse 1] , et les conclusions de M.

[O] [G] [Y], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Forêts et bois de l'Est, et l'avis de M.

de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 septembre 2004, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public et envers particuliers et complicité, l'a condamnée à 1

LA FORET Représentée et assistée par Me [I], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E000BFH7 Le MERCREDI VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, L.

HT chacune au lieu de 1 000 euros.

Article 3 : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.

Aux termes de l'article L. 124-1 du code forestier : " Présentent des garanties de gestion durable, sous réserve de la mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux prévu, les bois et forêts