; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société PHP fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1

André X..., décédé en cours d'instance, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1994 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, section 1), au profit : 1°/ de M.

créance ; qu'inopérant, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société CDR Créances fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1

sur le pourvoi formé par Mme [O] [G] épouse [K], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 28 avril 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

tribunal des affaires de sécurité sociale, au profit de la cour d'appel ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 101 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 142-1

[L] et la société Stratégie et développement à lui payer la somme de 1 500 euros et les dépens.

requête aux fins d'injonction de payer les sommes contractuellement dues ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement d'une certaine somme, alors selon le moyen : 1

anonyme, (anciennement dénommée Clinique Mailhe), dont le siège est rue Nansouty et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 2000 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre, Section 1)

Faits et procédure 1.

le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, qui l'a condamnée, pour la contravention de violences légères, à 8 jours d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 1

1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la commune de [Localité 13], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en [Adresse 11], 2°/ à M.

donné connaissance des auditions, non de témoins, mais de parties au procès ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1

R. 625-1, R. 635-1 du code pénal, 591, 593 et préliminaire du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marius X... coupable de violences

Faits et procédure 1. Selon les arrêts attaqués (Toulouse, 29 janvier 2020 et 14 octobre 2020), M.

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable ce congé, alors, selon le moyen : 1 / que le principe de l'indivisibilité de l'objet du bail qui interdit tout congé partiel, subsiste nonobstant l'acquisition

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

Y... a assigné Mlle X... en remboursement d'une somme de 1 544 102 francs qu'il a prétendu correspondre au montant du solde d'un prêt qu'il lui avait consenti en lui remettant 33 chèques ; que Mlle X..