cour d'appel de céans ; "1) alors que le juge saisi d'une requête en relèvement d'interdiction est tenu de motiver sa décision au regard de la situation de l'intéressé au jour de la demande ; qu'en

Erol, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français, prononcée

de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, d'interdiction de séjour et d'inéligibilité, une confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.

Ibrahima, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 décembre 2001, qui, pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, faux et usage de faux document délivré

ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure invoquée par le prévenu et le déclarant coupable d'otrage et résistance avec violence à agent de la force publique l'a condamné à 1

de séjour, cinq ans d'inéligibilité et a prononcé sur les intérêts civils.

1 du code de procédure pénale : M.

de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'interdiction de séjour, et une confiscation.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

de séjour et l'interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des

irrégulier d'un étranger en France, recours aux services de travailleurs clandestins, faux et usage, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, 50 000 francs d'amende et 3 ans d'interdiction

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Phaithoon, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 août 2004, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire

tard sa carte de séjour 2011 / 2012 valable jusqu'au 19 novembre 2012.

K... a été poursuivi des chefs susvisés devant le tribunal correctionnel qui l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, à cinq ans d'interdiction de séjour et qui a prononcé sur les intérêts civils

la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1993, qui, sur renvoi après annulation partielle, l'a condamné, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, à l'interdiction

des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article L. 743-7

Adbelnasser, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 28 février 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français, prononcée par arrêt