Ces dispositions sont applicables au majeur protégé qui ne fait pas l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.

Article R1112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Code de la santé publique

Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision, à leur demande ou d'office.

Article 1252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 12

Code de procédure civile

Les clés sont restituées, contre récépissé, au majeur protégé dès son retour dans les lieux. Elles ne peuvent être remises à d'autres personnes qu'en vertu d'une autorisation du procureur de la République ou du juge des tutelles.

Article 1226

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Code de procédure civile

A l'audience, le juge entend le requérant au prononcé de la protection, le majeur à protéger, sauf application par le juge des dispositions du second alinéa de l'article 432 ou 494-4 du code civil et, le cas échéant, le ministère public.

Article R* 107 A-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 62

Livre des procédures fiscales

. – La limite prévue au I n'est toutefois pas opposable : 1° Aux titulaires de droits réels immobiliers ou à leurs mandataires et, pour les majeurs protégés par la loi ou les mineurs, à une personne chargée de la mesure de protection ou de l'autorité

Article 2-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 73

Code de procédure pénale

Toutefois, l'association n'est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.

Article L151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lorsque l'intéressé est placé sous mesure de protection judiciaire, la demande de pension est établie conformément aux dispositions du titre XI du livre Ier du code civil relatif à la majorité et aux majeurs protégés par la loi.

Article 503

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11

Code civil

Le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s'il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée, qui est transmis au juge dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle pour les biens meubles corporels, et dans les six mois

Article L123-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95

Code minier (nouveau)

de la mise en jeu de sa responsabilité en cas d'accident majeur et pour assurer l'indemnisation rapide des dommages causés aux tiers.

Article L133-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 97

Code minier (nouveau)

de sa responsabilité en cas d'accident majeur et pour assurer l'indemnisation rapide des dommages causés aux tiers.

Article 431

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code civil

Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger. Le coût de ce certificat est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Article L1245-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Code de la santé publique

Lorsque cette personne est un mineur ou un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, l'utilisation ultérieure des éléments ou des produits ainsi prélevés est subordonnée à l'absence d'opposition

Article R215-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 75

Code de l'action sociale et des familles

En toute hypothèse, elle comporte : 1° Un rappel du fait que la protection d'une personne vulnérable est d'abord un devoir des familles, et subsidiairement une charge confiée à la collectivité publique ; 2° Une explication précise du contenu des principes

Article L146-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 81

Code de l'action sociale et des familles

avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, de la personne chargée de cette mesure, en tenant compte de l'avis de la personne protégée.

Article Annexe 4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 75

Code de l'action sociale et des familles

. - Toute personne qui participe à la mise en œuvre du soutien technique mentionné à l'article R. 215-15 doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° Justifier de la possession d'un diplôme ou titre de niveau III inscrit au répertoire national des certifications

Article D471-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 93

Code de l'action sociale et des familles

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit remettre immédiatement la notice d'information à la personne protégée avec des explications orales, adaptées à son degré de compréhension ou, lorsque son état ne lui permet pas d'en mesurer la

Article D471-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 93

Code de l'action sociale et des familles

Le préfet notifie sans délai aux juridictions intéressées la liste prévue à l'article L. 471-2 en mentionnant : 1° Le nom et les coordonnées du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; 2° Le nom et les coordonnées : a) De l'organisme gestionnaire

Article L3212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 12

Code de la santé publique

Préalablement à l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil vérifie que la demande de soins a été établie conformément au 1° du II de l'article L. 3212-1 et s'assure de l'identité de la personne malade et de celle qui demande les soins.

Article Annexe IV

—

ÉLÉMENTS D'INFORMATION À COMMUNIQUER AU PUBLIC PAR LE PRÉFET EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 515-89 PARTIE 1 : Pour tous les établissements couverts par le champ du présent arrêté : 1.

Article L472-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 41

Code de l'action sociale et des familles

Ce contrôle est effectué par les personnels mentionnés au II de l'article L. 313-13 dans les conditions prévues à l'article L. 313-13-1.

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