Fondeur Paris " n'étaient pa des signatures mais constituaient les marques de fabrique de la fonderie I..., 2) que l'utilisation de ces marques, parfaitement licite aujourd'hui, n'impliquait pas l'ancienneté

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 19 mai 2005), qu'ayant conclu avec la société Sadev Atlantique un contrat de licence de marques

"Fashion express" pour désigner divers produits en classe 25, a poursuivi judiciairement en déchéance de ses droits sur cette marque "Express", la société Expressco, titulaire de la marque "Express",

Faits et procédure 1.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1989, qui, pour infractions aux articles 1 et 3 de la loi du 1er août 1905, a condamné le prévenu à 10

/ que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise

/ que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise

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