X..., Thierry, Renard-Payen, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M.

Recours du ministre du budget tendant à : 1° l'annulation du jugement du 17 février 1982 du tribunal administratif de Paris accordant à la société anonyme " Compagnie du Nord " la décharge des compléments

[Adresse 1] comparant par SELARL AKPR [Adresse 2] DEFENDEUR SARL [Adresse 3] [Localité 1] non comparant Débats à l'audience publique du 14 janvier 2026, devant M.

et en ce qu'il a condamné Alain X... à payer à Jeanine Y... ès-qualités pour Bernard Y... la somme de 4 714 616,56 francs à titre de dommages et intérêts ainsi qu'une rente trimestrielle de 70 647,87

La partie demanderesse sollicitant à ce titre une somme de 40,00€ pour 1 facture non payée à son échéance, nous lui accorderons la somme telle que sollicitée.

Aux termes du même article, dans sa version applicable du 1er janvier au 31 août 2018 : " 1.

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1°

la somme de 344, 34 ¿ de charges attachées au paiement de la prime de 1 624 ¿ payée en net au lieu de brut et de la condamner à payer la somme de 2 000 ¿ pour frais irrépétibles.

[Adresse 3] DEFENDEUR SAS AIDE ENERGY [Adresse 4] [Localité 1] non comparant Débats à l'audience publique du 15 avril 2026, devant M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de la défense, prise après avis de la commission des recours des militaires, rejetant sa demande d'attribution de l'indemnité

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "HOTEL INTERCONTINENTAL", représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : " 1.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 1ER JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES QUI

VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1981 SOUS LE N° 38 471 ETLE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 MARS 1982, PRESENTES POUR MME

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DELOCHE AVAIT SIMULTANEMENT FORME UN APPEL ET UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMME L'AYANT CONDAMNE A PAYER DIVERSES SOMMES A SON SALARIE

du fait de l'indécence des lieux, outre intérêts de droit à compter du jugement, - à leur restituer le montant des loyers des mois de février, mars, avril et mai 2009 s'élevant à la somme totale de 1.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : " 1.

La bailleresse déclare que deux paiements sont intervenus au cours des derniers mois : le premier remontant au 19 février 2026 d'un montant de 1 000,00 euros, le second au13 mars 2026 d'un montant de 1