Considérant ce qui suit : 1.

Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE

de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

En premier lieu, il se déduit de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime que seules sont réputées agricoles les activités de culture marine et les activités exercées par un aquaculteur

Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 février 2019), M. L... exploite des parcelles appartenant à MM. V... dont la mère a conservé l'usufruit.

Lors de la réception des informations visées au paragraphe 1, le titulaire de la licence de pêche veille à ce que l'activité de pêche du navire concerné cesse immédiatement. () ". 5.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les sanctions prévues aux articles L. 946-1 et suivants sont prononcées par les autorités administratives

Considérant ce qui suit : 1.

Faits et procédure 1.

Aux termes de l’article 3 du même règlement : « Navires de pêche pratiquant la pêche INN / 1.

En vertu de l'article D. 921-1 du même code : " Pour l'application du présent livre, on entend par : / 1° " Navire de pêche professionnelle " : tout navire, autre que ceux exclusivement affectés à des

En vertu de l'article D. 921-1 du même code : " Pour l'application du présent livre, on entend par : / 1° " Navire de pêche professionnelle " : tout navire, autre que ceux exclusivement affectés à des

sans autorisation sont imputables au seul titulaire de la licence de pêche, donc à l’armateur ; - elle méconnaît l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime ; elle inflige cumulativement

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 mai 2023), par acte du 30 juin 1990, [M] [C] a cédé, à titre onéreux, à l'un de ses enfants, M.

Q... et Mme S..., son épouse, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse

Considérant ce qui suit : 1.