CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 617 F-D Pourvoi n° M 16-12.310

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

1 du code de la sécurité sociale et la convention nationale du 26 juillet 2011 ; Mais attendu, selon l'article L. 722-1-1, alinéas 1 et 2, du code de la sécurité sociale, que les médecins qui ont choisi

, sur la base d'une cotation de 1 AM 1 le matin et 1 AM 1,5 le soir ; qu'à la suite d'un contrôle exercé a posteriori, la caisse, se référant à l'avis de son médecin-conseil retenant une cotation de

finances publiques, lui-même domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-22.397 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°

été adressées les 5 septembre 2012 et 9 septembre 2014, infraction prévue par les articles L.6125-1 alinéa 1, L.6122-1, L.6122-3, L.6122-4 alinéa 1, L.6122-8, L.6122-11, R.6122-25 du code de la santé

[X] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-10.320 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (Pôle 4 - chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

de la SARL GL Synergie situés ... et 3, place Tourat à Salleboeuf (Gironde) et dans les locaux d'habitation de M. et Mme Y... situés 3, place Tourat à Salleboeuf (Gironde), en vue de rechercher la preuve

Nanterre, 9 septembre 1997), que Mme X... s'est vu notifier, les 20 et 27 novembre 1995, des avis de mise en recouvrement portant sur des droits d'enregistrement estimés dus au titre de dons manuels de 1

au jour de l'attribution de l'option; que la cour d'appel a rejeté le recours de la société ; Attendu que la société TTS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1.

L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes : a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues

Faits et procédure 1.

MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes contre Magali Y... du chef de construction sans permis et sur la bande littorale

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Rejet Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 381

que les commandes n'étaient que l'expression des souhaits des éleveurs ; que l'étude des factures adressées par Jean-Louis X... au GADIEPS révèle un chiffre d'affaires TTC de 977 000 francs pour 1996, 1