N° minute : 2025L00154 N° RG: 2024L01811 2024J00078 SARL LOU POUNTIN contre SELARL [J] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [J] / de SARLU LOU POUNTIN DEMANDEUR SARL LOU POUNTIN [Adresse 1]

de la Direction générale des finances publiques du Pas de Calais au titre de la Tva pour l'année 2013 et la cotisation sur la Tva pour l'année 2014 pour un montant de 595 750 euros à titre échu et privilégié

dit de pluviôse est que ce privilège ait été conservé et que le comptable ne se soit pas dessaisi des fonds avant que le fournisseur ait manifesté son intention de se prévaloir de ce privilège, qu'il

X..., et la société CIFAC Loire ont demandé au tribunal de grande instance de prononcer la nullité des inscriptions de privilège du vendeur prises par les sociétés Caillard et SNR sur les immeubles 1 et

Faits et procédure 1.

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 632-1, I, 6°, du code de commerce, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu, selon

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 03/04/2026 JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F1342 Procédure 2024RJ0284 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société [Localité 1] PAPILLON [Adresse 1

Faits et procédure 1.

pour violation de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que l'employeur, qui envisageait de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, avait entendu privilégier

Faits et procédure 1.

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JANVIER 2024 1°

banque, en sa qualité de créancier privilégié, avait perçu du liquidateur le 5 avril 2004 la somme de 1 036 107,68 euros ; qu'il résultait de ces constatations que si la banque, en sa qualité de créancier

des Impôts de Paris XVème (le receveur) a déclaré à Mme X..., représentant des créanciers, à titre définitif, une créance de 29 963 francs et à titre provisionnel des créances pour un montant global de 1

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 978 F-D Pourvoi n° R 15-20.498 R É P U

Y... s'était borné à indiquer "créance assistée d'un privilège ordinaire" sans autre précision, ni aucune justification ; qu'ainsi, il n'avait nullement invoqué - ni a fortiori justifié - le privilège

" ; que, selon l'article L.243-5 précité, "les sommes privilégiées... doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe et l'inscription conserve le privilège pendant deux années et trois mois

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet non spécialement motivé M.

dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-11.895 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2020 par la cour d'appel de Montpellier (chambre de l'expropriation), dans le litige l'opposant : 1°