Codes de loi français

Article 23

L351-14-1 II. - L'Etat prend en charge chaque année, pour les trimestres validés au cours de l'année précédente et sur une base forfaitaire fixée par décret, les coûts que représente, pour l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale

Article L2232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable

Article 83

Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se faire assister ou représenter devant le tribunal paritaire des baux ruraux

Article R931-3-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53

Les postes d'administrateur devenus vacants par décès, démission ou perte de la qualité de membre de l'institution ou de l'union, par démission de l'organisation syndicale d'employeurs ou de salariés représentée ou par retrait du mandat confié par ladite

Article L6411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 11

Pour l'élection de ces membres, les statuts peuvent prévoir que les salariés sont répartis entre quatre collèges comprenant respectivement : 1° Le personnel navigant technique ; 2° Le personnel navigant commercial ; 3° Les cadres ; 4° Les autres salariés

Article L134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

En cas d'insuffisance de représentation des engagements mentionnés au 1° de l'article L. 134-1, l'entreprise d'assurance parfait cette représentation par apport d'actifs représentatifs de ses réserves ou de ses provisions autres que ceux représentatifs

Article R342-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26

La commission des droits des salariés exerce les compétences prévues au E du III de l'article L. 342-19 du présent code.

Article R121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

Les sièges restant à allouer après l'attribution opérée en application de l'article R. 121-5 sont répartis entre, respectivement, les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations de travailleurs

Article R4422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 80

Un arrêté du préfet de Corse fixe, par application des règles définies aux articles R. 4422-4 à R. 4422-6-1, la liste des organismes de toute nature représentés au sein de chaque section du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse

Article L72-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 74

-1 du code du travail qui le prend en charge, ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent au sein de ces structures ou y exercent une responsabilité ; 3° Les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services

Article 24

dernière activité professionnelle salariée, au sens et dans les conditions précisées à l'accord d’application XI du présent règlement.

Article 24

dernière activité professionnelle salariée, au sens et dans les conditions précisées à l'annexe n° XI du présent règlement.

Article D2362-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67

appartenant aux collèges des personnes morales et des salariés assimilés des personnes physiques, filiales et établissements.

Article L625-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 625-2.

Article 2-3

1-1 et 1-2 ; VTPA (en mètres cubes) représente le volume réellement transporté lors du transport principal aérien dans les limites prévues aux articles 1-1 et 1-2 ; VPOST (en mètres cubes) représente le volume réellement transporté lors du post-acheminement

Article R426-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 94

respectivement à l' Union des entreprises et des salariés pour le logement, à l'Etat, aux entreprises d'assurance participant au dispositif et aux collectivités territoriales.

Article L1803-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 21

La composition de la représentation du personnel au sein du comité social d'administration est fixée par décret en Conseil d'Etat de façon à permettre la représentation de chaque collège, en tenant compte des effectifs, d'une part, d'agents de droit public

Article L592-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

Les représentants du personnel siégeant au comité social d'administration sont élus par les collèges des agents publics et des salariés, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 4 bis

On entend par dirigeant toute personne physique disposant d'un pouvoir de direction de droit ou de fait au sein d'une entreprise ou de représentation légale d'une entreprise à l'égard des tiers.

Article L313-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 95

La vice-présidence du conseil est assurée par l'un des représentants désignés par les organisations de salariés membres. Le conseil se réunit au moins trois fois dans l'année.