Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

payer cette somme aux appelants, qui en seront réglés à hauteur de 10.000 euros par l'effet du dessaisissement entre leurs mains de la somme détenue par la société BROSSET TRANSACTION en sa qualité de séquestre

61-3, 63-3-3-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 7.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 24 AVRIL 2013 (no 162, 5 pages) Numéro d'inscription

conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, en date du 22 mars 2000, qui, pour séquestrations

221-3, 221-6, 222-7, 224-1, 224-2, 226-15, 311-1, 313-1, 441-1, 441-4 et 432-4 du Code pénal, 63-1, 79, 81, 81-1, 82, 82-1, 126, 144-1, 145,145-2, 173, 181, 186, 199, 201, 202, 204, 205, 206, 214, 215

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'EURE-et-LOIR, en date du 15 septembre 1999, qui, pour viols aggravés, séquestration et extorsion, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et 5

1] représentée par Me Sophie PRADEL, avocat au barreau de PARIS M.

La société Auto-Ritz ne peut soutenir que sa saisine du juge des référés, qui avait pour finalité exclusive la levée du séquestre, a interrompu la prescription.

[P] et [O] [N] des chefs de vol aggravé et séquestration à la peine de quinze ans de réclusion criminelle, alors : « 1°/ que l'accusé doit avoir été expressément mis en mesure de s'expliquer sur la

/ que celui auquel la chose a été confiée à titre de séquestre judiciaire est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel de sorte que la responsabilité du séquestre est de nature

, à une indemnité de licenciement et à des dommages intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen, le fait imputé à des salariés grévistes d'occuper les locaux de l'entreprise et de séquestrer

Christel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1999, qui, dans les poursuites exercées contre elle des chefs d'arrestation et séquestration arbitraires

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. U...

, à une indemnité de licenciement et à des dommages intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen, le fait imputé à des salariés grévistes d'occuper les locaux de l'entreprise et de séquestrer

, à une indemnité de licenciement et à des dommages intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen, le fait imputé à des salariés grévistes d'occuper les locaux de l'entreprise et de séquestrer

, à une indemnité de licenciement et à des dommages intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen, le fait imputé à des salariés grévistes d'occuper les locaux de l'entreprise et de séquestrer

" de 1 872 763,70 francs et "BNP séquestre" de 1 503 837,94 francs apparaissant sur la balance générale définitive au 31 décembre 1988 éditée le 10 mars 1989, avaient été soldés sur la balance de reprise