Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 519 résultats pour « 1) servitude »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 519 résultats pour « 1) servitude »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2132-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 48
Les atteintes aux servitudes établies au profit du domaine public ferroviaire définies au chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du code des transports sont réprimées conformément aux dispositions des articles L. 2232-1 et L. 2232
Article R515-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 10
I. – Ce projet définit les servitudes, parmi celles prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-12, de nature à parer aux risques liés à la pollution du sol et du sous-sol ou à la présence de déchets.
Article R622-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39
dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, ainsi que les propositions de classement ou de création de servitudes de maintien dans les lieux dont il prend l'initiative.
Article R593-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 98
Les servitudes peuvent être modifiées à la demande ou sur l'initiative des personnes ou organismes ayant qualité pour demander leur institution.
Article L622-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 79
Cette servitude peut être levée dans les mêmes conditions. En cas de refus de l'autorité administrative de lever la servitude, les sujétions anormales qui peuvent en résulter sont compensées par une indemnité.
Article R1321-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06
Un extrait de cet acte est par ailleurs adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L6763-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 73
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6351-5, les mots : " articles L. 55 et L. 56 du code des postes et communications électroniques " sont remplacés par les mots : " lois n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt
Article L6783-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 72
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6351-5, les mots : " articles L. 55 et L. 56 du code des postes et communications électroniques " sont remplacés par les mots : " lois n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt
Article R23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 33 > 21
Entre deux centres assurant une liaison radioélectrique par ondes de fréquence supérieure à 30 mégahertz, il peut être créé une zone de servitudes dite " zone spéciale de dégagement ".
Article R515-31-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38
Le préfet peut solliciter l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sur le projet de servitudes.
Article R471-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 61
Le jugement du tribunal institue les servitudes.
Article L114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84
Les servitudes de visibilité comportent, suivant le cas :
Article L632-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 75
Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable.
Article L521-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 72
Lorsque l'institution des servitudes entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
Article L341-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 83
Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 341-1 ne sont applicables ni aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ni aux immeubles protégés au titre des abords ou situés dans un site patrimonial
Article 225-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 68
La réduction en servitude est le fait de faire subir, de manière habituelle, l'infraction prévue à l'article 225-14-1 à une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur.
Article L152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82
est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude
Article R121-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 09
La servitude entraîne pour les propriétaires des terrains et leurs ayants droit :
Article R5313-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 58
Les dragues et engins de servitude du groupement feront l'objet :
Article L2113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 15
Les propriétaires des immeubles, des terrains ou du sous-sol et les titulaires de droits réels concernés sont informés des motifs rendant nécessaire l'établissement de la servitude en tréfonds.
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