l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BA Wourry, ou Ourry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 28 mars 1997, qui l'a condamné, pour usurpation

de 20 000 francs ; que, soutenant que le fait d'avoir été placée puis maintenue en détention provisoire constituait, compte tenu des données de l'espèce, une faute lourde au sens de l'article L. 781-1

Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1994 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre sociale), au profit : 1°/ de M.

[Adresse 1] [Localité 2] représentée et assistée de Me Aurélien BECHE de la SELARL ADVOCARE, avocat au barreau de Rouen Monsieur [S] [D] né le 20 décembre 1965 à [Localité 1] [Adresse 1]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Lannoy, la cour d'appel aurait violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, pour retenir la responsabilité des propriétaires de l'immeuble, la cour d'appel a énoncé que l'usure du nez

rectifié par arrêt du 12 mars 2001), de constater l'extinction de la servitude conventionnelle de passage qui grevait le fonds cadastré AL 210 au profit de la parcelle AL 309, alors, selon le moyen : 1

l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 121-1

[Z] [W], domicilié [Adresse 1], pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de [G] [W], 2°/ à M.

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

parties, demandant la restitution des sommes versées ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Netasq fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes alors, selon le moyen 1°

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 128 F-D Pourvoi n° N 15-22.887

A..." constituait la contrefaçon de la marque dénominative n° 1 524 916 , alors, selon le moyen : 1 / que la simple association entre deux marques que pourrait faire le public par le biais de la concordance

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du code de la consommation, 122-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 mars 1999, qui, pour usurpation du titre d'agréé en architecture, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et à 8 000

Tribunal Judiciaire de Bayonne Assistée de [...], Cadre Greffière, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe ENTRE : Monsieur [S] [O], demeurant [Adresse 1]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 20 AVRIL 2026 N° 2025F00504 EN LA CAUSE D'ENTRE : La société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, société de droit portugais, dont le siège social est à [Localité 1]

Ponsardin", "Veuve X..." et "Champagne Eugène X...", déposées en renouvellement de dépôts antérieurs sous les numéros 1 383 935, 1 613 633 et 1 680 405, a poursuivi la société Marne et Champagne en annulation