unique : Attendu que l'Union départementale Force Ouvrière de l'Ain fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Trévoux, 16 juillet 2004), d'avoir rejeté sa demande d'annulation des élections

tribunal correctionnel de Mulhouse ayant déclaré Patrick X... coupable de provocation à la discrimination nationale, raciale, religieuse par parole, écrit, image ou moyen de communication par voie électronique

René A..., demeurant ... le Monial, en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Mâcon (contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le premier tour des élections pour le renouvellement du comité d'établissement

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 juin 2019), M.

professionnelles) au profit : 1 / de la société Y...

le moyen : 1°/ qu'en se bornant à affirmer que l'irrégularité constatée était de nature à fausser le résultat des élections sans préciser en quoi ladite irrégularité avait effectivement eu pour conséquence

J..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 17 décembre 2018 par le tribunal d'instance de Redon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société

dispositions de l'article L. 431-1-1 du code du travail qui, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 200 salariés, confèrent à l'employeur la faculté de décider que les délégués du personnel

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 12 janvier 2024), par courrier électronique du 5 février 2023, M.

Faits et procédure 1.

au comité d'entreprise se situait entre 400 et 750 salariés, et annulé en conséquence les élections de 1994, alors, selon le moyen, qu'un accord préélectoral a été signé le 1er avril 1994 par les trois

Faits et procédure 1.

» Réponse de la Cour Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail et le principe selon lequel la fraude corrompt tout : 5.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

L.1222-1, L.1231-1 et L 1232-1 du code du travail, ensemble les articles 1103 (ancien article 1134) et 1224 (ancien article 1184) du code civil ; 5.

RATP était confirmée par l'élection d'un de ses membres au sein du conseil de prévoyance de l'entreprise, sans rechercher s'il s'agissait d'une véritable élection professionnelle, a privé sa décision de