AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deliberation
HATVP:2017-35
5 avril 2017
5 avril 2017
Date Auteur Destinataire Nb Modalité Décision publique Position défendue 11 janvier Lobbyiste 1 Ministre de l’agriculture et son directeur de cabinet 2 Rencontre lors d’un déjeuner Projet de décret
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CETAT:CETATEXT000007755511
18 novembre 1988
18 novembre 1988
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 7 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 5 juin 1984 par lequel
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