-1, L. 8222-2, L. 8222-3 et D. 8222-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

[B] la somme de 45 418,62 euros correspondant à 6 mois de salaire (6 X 7 569,77), au titre de l'indemnité pour travail dissimulé (article L.8223-1 du code du travail), Condamner la société Béton Vicat

-1 et D. 8222-5 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige, et l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale par fausse application ; 8°) ALORS QUE l'Urssaf commet une faute de

-5 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail ; Mais attendu que les documents énumérés par l'article D. 8222-5 du code du travail

-1, L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8222-3 du code du travail, et L 242-1-2 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige ; 7.

-1, L.8222-2 du code du travail du code du travail et R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litige ; 2.

-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail, ensemble les articles R. 133-8 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles

-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail, ensemble les articles L. 243-15 et D. 243-15 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5

La Cour considère que les premiers juges ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties en relevant que l'article D 8222-7 1° b) (devenu D 8222-7 1° b) du code du travail

La Cour considère que les premiers juges ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties en relevant que l'article D 8222-7 1° b) (devenu D 8222-7 1° b) du code du travail

-2 du code du travail tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, ensemble les articles L. 8221-1, L. 8222-1, D. 8222-5, L. 8271-1 et L. 8271-8

-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8224-3 du code du travail, 121-1, 121-3 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

-1, L. 8222-2 du code du travail et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que la lettre d'observations prévue par le troisième de ces textes

-1, D. 8222-5- anciennement L. 324-14 et R. 324-4, applicables à la période en cause, et R. 8222-1 du Code du Travail, relatifs à la solidarité financière entre donneur d'ordre et sous-traitant, que toute

-1 à -5, L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4, D. 8222-4 et D. 8222-5 du code du travail, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

société par action simplifiée, dont le siège est [Adresse 2] à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Haut-Rhin, dont le siège est [Adresse 1]

-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8224-1, L. 8224-3 et L. 8224-4 L. 8224-5 du code du travail, de l'article 131-38 du code pénal, des articles 2, 381, 512 et 593 du code de procédure

-1 et suivants et L.8222-1 du code du travail, relatifs respectivement au travail dissimulé et à la solidarité financière des donneurs d'ordre, et avait pour objet principal « la vérification des sociétés