février 2015, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Caen a confirmé, sur l'action civile, le jugement rendu le 11 septembre 2013 par le tribunal correctionnel de Coutances qui après

[H] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 2 février 2021, qui a déclaré irrecevable son appel de

liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et corruption passive, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 28 avril 1988, qui, pour corruption de fonctionnaires, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 400 000 francs d'amende

[L] [K], Mme [G] [V] et la société [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 19 juillet 2023, qui les a condamnés, le premier, pour abus

Mme [L] et le ministère public ont relevé appel du jugement le 2 novembre 2022. 5.

[R] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 2024, qui, pour tentative d'escroquerie aggravée, en récidive, l'a condamné à quinze

[N] contre l'ordonnance aux fins de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel de cour d'appel de Versailles du 4 octobre 2024, alors : « 1°/ d'une part, que la recevabilité de l'appel

le tribunal correctionnel.

devait se prononcer sur l'exception de nullité de ces marques résultant de leur défaut de distinctivité ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "2°

En prononçant ainsi, la cour d'appel qui, n'ayant pas annulé le jugement qui s'était dessaisi de l'intégralité de la poursuite, y compris les poursuites correctionnelles, ni évoqué, ne pouvait que constater

[L] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 2 novembre 2020, qui a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Marseille déclarant irrecevable

Par arrêt du 15 octobre 2025 (Crim. 15 octobre 2025, pourvoi n° 25-86.713), la Cour de cassation, sur le fondement de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, a dessaisi le tribunal correctionnel

Le président de la chambre des appels correctionnels a dit n'y avoir lieu de faire droit aux requêtes en examen immédiat de leur appel formées par les prévenus. 7.

N... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 7 octobre 2019, qui notamment, pour appels téléphoniques malveillants, menaces de dégradations, destruction par

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal correctionnel statuant sur les intérêts civils en date du

au profit du tribunal pour enfants, la cour d'appel a affirmé que la détermination de l'âge osseux du prévenu était de 19 ans selon l'examen radiologique osseux réalisé, ce que la cour d'appel n'était

[L] [N] et la société [1], partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 14 mai 2025, qui, pour infraction au code forestier, a condamné