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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201290

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X... à une contrainte nulle, a violé les articles L. 244-9, R. 133-3 et R. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une contrainte de sécurité sociale n'est valable que si elle est signée par le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201291

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X... à une contrainte nulle, a violé les articles L. 244-9, R. 133-3 et R. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une contrainte de sécurité sociale n'est valable que si elle est signée par le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201292

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X... à une contrainte nulle, a violé les articles L. 244-9, R. 133-3 et R. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une contrainte de sécurité sociale n'est valable que si elle est signée par le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201293

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X... à une contrainte nulle, a violé les articles L. 244-9, R. 133-3 et R. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une contrainte de sécurité sociale n'est valable que si elle est signée par le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201294

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X... à une contrainte nulle, a violé les articles L. 244-9, R. 133-3 et R. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une contrainte de sécurité sociale n'est valable que si elle est signée par le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201295

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X... à une contrainte nulle, a violé les articles L. 244-9, R. 133-3 et R. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une contrainte de sécurité sociale n'est valable que si elle est signée par le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201296

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X... à une contrainte nulle, a violé les articles L. 244-9, R. 133-3 et R. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une contrainte de sécurité sociale n'est valable que si elle est signée par le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201298

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X... à une contrainte nulle, a violé les articles L. 244-9, R. 133-3 et R. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une contrainte de sécurité sociale n'est valable que si elle est signée par le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201299

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X... à une contrainte nulle, a violé les articles L. 244-9, R. 133-3 et R. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une contrainte de sécurité sociale n'est valable que si elle est signée par le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201300

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X... à une contrainte nulle, a violé les articles L. 244-9, R. 133-3 et R. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une contrainte de sécurité sociale n'est valable que si elle est signée par le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201301

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X... à une contrainte nulle, a violé les articles L. 244-9, R. 133-3 et R. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une contrainte de sécurité sociale n'est valable que si elle est signée par le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201302

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X... à une contrainte nulle, a violé les articles L. 244-9, R. 133-3 et R. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une contrainte de sécurité sociale n'est valable que si elle est signée par le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201303

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X... à une contrainte nulle, a violé les articles L. 244-9, R. 133-3 et R. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une contrainte de sécurité sociale n'est valable que si elle est signée par le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201304

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X... à une contrainte nulle, a violé les articles L. 244-9, R. 133-3 et R. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une contrainte de sécurité sociale n'est valable que si elle est signée par le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201305

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X... à une contrainte nulle, a violé les articles L. 244-9, R. 133-3 et R. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une contrainte de sécurité sociale n'est valable que si elle est signée par le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201306

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X... à une contrainte nulle, a violé les articles L. 244-9, R. 133-3 et R. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une contrainte de sécurité sociale n'est valable que si elle est signée par le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201307

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X... à une contrainte nulle, a violé les articles L. 244-9, R. 133-3 et R. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une contrainte de sécurité sociale n'est valable que si elle est signée par le

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624784

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la contrainte dont procède le commandement en date du 17 août 1981 : Considérant que cette contrainte concerne un reliquat de l'impôt sur le revenu mis

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2208867_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

concernant un indu d'aide personnelle au logement, constitué sur la période de mars à avril 2017, au motif que la créance n'était pas exigible à l'encontre de la requérante domiciliée à Marseille. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201244

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les contraintes n° 18299-1165, n° 18299-1167 et n° 18299-1169 émises le 20 (lire 26) octobre 2018 à l'encontre du cotisant, alors : « 2°/ que la contrainte décernée

Source officielle

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