672 prévoit l'exception de la destination du père de famille ou de la prescription trentenaire ; qu'en application de l'article 693, il y a destination du père de famille lorsqu'il est prouvé que les 2

Il est ainsi établi l'existence d'une ruelle entre les lots 1 et 2 puis d'une servitude de passage sur le lot 1 (fonds A...) au profit du lot 2 (fonds X...).

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MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] fonde sa demande sur les dispositions des articles 10 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 aux termes desquels

[V] a sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune d'[Localité 2], sur le fondement de l'article L. 20, II, du code électoral, en contestant la radiation intervenue le 13 mars 2024 au

non vérifiées et débouté la Caisse exposante de sa demande de paiement formulée au titre de la caution des 381 122,54 euros et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la [2]

C A, représenté par Me Dos Santos, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

induisant une présomption de contrat de travail, ne permettent en aucun cas de considérer que cette qualification devrait nécessairement être appréciée avant les demandes indemnitaires de la société [2]

Sur ce : Il est constant que la présente action qui tend à faire déterminer définitivement la ligne divisoire entre les 2 fonds contigus est une action en bornage.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes, 24 juin 2024), rendu en dernier ressort, Mme [M] a sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune d'[Localité 2], sur

de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. 2.

dominant) appartenant à la SAS GNC Holding l'existence d'une servitude légale de passage s'exerçant sur les parcelles sises commune de [Localité 5] cadastrées section 12 n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2]

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servant, et au bénéfice de la parcelle n°[Cadastre 2], fonds dominant, DIT que l'emprise de cette servitude ne constitue pas un chemin d'exploitation, CONDAMNE conjointement Mesdames [O] [V] veuve

[D] [C] a été engagé par l'association [Adresse 2], aux droits de laquelle se trouve la fondation [Adresse 2] (la fondation).

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