) de condamner Mme X à lui verser la somme de 14 472 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R.111-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET DU 23 JANVIER 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

Considérant que, si les dispositions de l'article R. 146-2 du code de l'urbanisme ne mentionnent pas, parmi les aménagements légers pouvant être implantés dans les espaces remarquables protégés par les

du code de l'urbanisme : Cons.

L. 480-2 DU CODE DE L’URBANISME, AU MOTIF QUE LES TRAVAUX NE SONT PAS AUTORISÉS PAR LE PERMIS DÉLIVRÉ [RJ1].

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

effectuée en mairie au sens de l'article R.423-2 du Code de l'urbanisme qui exige que soit obligatoirement utilisé le modèle national de formulaire fixé par arrêté ministériel ; qu'en conséquence, seule

Par ailleurs, s'agissant du non-respect de l'article L213-2 du code de l'urbanisme, le tribunal a retenu qu'aucune nouvelle vente n'était intervenue mais seulement un acte complémentaire et modificatif

de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat

par celle-ci à l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme ; que, dès lors, ces dispositions, dont l'application n'est pas manifestement impossible en l'absence de décret, sont entrées en vigueur, conformément

(article L. 111-1-2 du Code de l'urbanisme) ; "- projet de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants (article R. 111-14-1-a du Code

constructions envisagées par le requérant n'étaient pas au nombre de celles qui sont mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme précité, il ressort des pièces du dossier

, et notamment des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du même code dans sa

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. et Mme X... : Considérant qu'en application de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme

du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du permis de construire : « En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme

A le 25 janvier 2007 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 88-25 du 4 janvier 1988 relatif au caractère agricole, au sens de l'article 1144 (1°) du code rural, des activités

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme invoqué par M.