Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 657 résultats pour « 22 du 10 janvier 1978) »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 657 résultats pour « 22 du 10 janvier 1978) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R232-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 62
En application des dispositions du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le responsable de chacun des traitements de données autorisés sur le fondement de l'article R. 232-40 adresse
Article A713-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 21
Le droit d'accès et de rectification prévus aux article 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, dont le demandeur
Article 109
L561-22-1 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct. 10° : Coopération administrative, Art. L88 III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 3
du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est établi comme suit : Le
Article R173-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96
Par dérogation aux articles 22,24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces
Article 10
-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 7
-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
Article 6
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service médical.
Article 8
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, ne s'applique pas aux présents modules.
Article 7
-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 5
Les droits prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Article 6
-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 8
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 5
Le droit d'opposition prévu au deuxième alinéa de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Article R134-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 14
Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
Article 61
Ces allocations viennent en déduction des pensions attribuées, au titre de l'année 1979, par le régime d'assurance vieillesse institué par la loi du 2 janvier 1978 susvisée.
Article L111-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 65
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article R821-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
Par dérogation aux articles 22,24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un support habilité à recevoir
Article 5
Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.
Article 7
Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.
Page 5 · 36 657 résultats