A... est propriétaire, occupait un poste à flot sans autorisation dans le port du Frioul à Marseille, depuis le 17 octobre 2024 ; - ces faits, constitutifs d’une infraction aux articles L. 5335-4 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel ; - le code des transports

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel ; - le code des transports

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel ; - le code des transports

611-1, selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. / Pour l'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle à exercer les activités qui relèvent de l'article L. 6342-4

Selon l'article L. 6421-4 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, la responsabilité du transporteur aérien non titulaire d'une licence

du code des transports ; Mais attendu que si, en application du 3e alinéa de l'article L. 1114-3 du code des transports, le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe

§ 1, 3121-1 3121-11, R. 3121-5, R. 3121-9 du code des transports, selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer à la

juillet 2021, le syndicat mixte des ports du bassin d'Arcachon conclut au rejet de la requête, à ce que la société de l'Herbe soit condamnée au paiement de l'amende maximale prévue par l'article L. 5337-4

B constitue une infraction aux dispositions des articles L. 5333-4 du code des transports, L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et l'article 12 du règlement de

D'autre part, aux termes de l'article L. 5335-4 du code des transports : " Les dispositions de l'article L. 5335-3 sont applicables aux véhicules, objets, matériaux ou autres, dès lors qu'ils stationnent

D'autre part, aux termes de l'article L. 5335-4 du code des transports : " Les dispositions de l'article L. 5335-3 sont applicables aux véhicules, objets, matériaux ou autres, dès lors qu'ils stationnent

du code des transports et les articles L. 5337-4 et R. 5337-1 du même code, et condamne par suite M.

[V] [N], le premier juge a appliqué les articles L5131 ' 3 et L 5131' 4 du code de transport qui indiquent que la responsabilité en cas d'abordage est subordonnée à une faute.

Aux termes, par ailleurs, de l'article L. 6342-4 du code des transports : " I - Les opérations d'inspection-filtrage prévues par les mesures de sûreté mentionnées à l'article L. 6341-2 peuvent être exécutées

durée est fixée par un contrat type approuvé par décret pris en application de l'article L. 1432-4 du code des transports.

du code des transports.

de procédure civile ; 1231-1 et 1353 du code civil ; L1432-4 et suivants du code des transports, de: - Infirmer le jugement rendu le 25 octobre 2023 par le Tribunal de Commerce de Toulouse en ce qu'il