[U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'inopposabilité des ventes des 20 février 2001 et 4 août 2004 pour défaut de déclaration en préfecture, alors : « 1°/ que l'article 5 alinéas 5 à 7 de

voie de fait ou artifice n'ayant été utilisé et la pression de cette visite étant relativisée par la présence du mari et de la fille du témoin qui ont invité Michel Z... à quitter les lieux (arrêt, p. 5,

par le preneur devait l'être par pli recommandé avec accusé de réception et en respectant le préavis de six mois, les parties n'avaient pas entendu nécessairement exclure les dispositions de l'article 5,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 2, alinéa 1er, L. 14, R. 232. 2° du Code de la route, 5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

l'infraction ; que compte tenu des circonstances particulières de l'espèce exposées plus haut, la Cour estime devoir condamner le prévenu à la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts (arrêt attaqué p. 5

irrépétibles exposés par lui en cause d'appel ; qu'il s'ensuit que la Caisse primaire d'assurance maladie sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 475-1 du Code de procédure pénale (arrêt attaqué p. 5,

distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, déposée le 29 avril 2022, ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 651-5,

ceux qui les ont faites ; qu'en affirmant que le litige relatif au décompte des sommes versées sur les contrats d'assurance-vie « est totalement inopposable à la société intimée » (arrêt attaqué, p. 5,

X..., tel qu'énoncé dans la lettre de licenciement (rejet des consignes de sécurité) de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6

comparution et a été en mesure de préparer ses moyens de défense, il n'apparaît pas qu'une atteinte ait été portée à ses intérêts et qu'il y ait lieu d'annuler la citation critiquée (arrêt attaqué p. 5

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

nature et le rôle du coffrage, étant de nature à induire en erreur le consommateur sur la composition des parois de l'ouvrage et par là -même sur une des qualités substantielles (v. arrêt attaqué, p. 4, alinéas

[K]. 5.

1991 pour le 23 février 1992 avec refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé la saisine du Tribunal dans le délai de deux ans prévu par l'article 5,

titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant admis que l'entreprise fonctionnait en continue et pouvait donc organiser le travail par cycles en vertu de l'article L. 212-5,

moyen de transport pour se rendre sur les chantiers, dès lors que cet avantage n'était pas stipulé dans le contrat de travail et que l'employeur ne s'était pas engagé à le maintenir (arrêt attaqué, p. 5,

Jean-Marie X... visant la procédure de saisie immobilière et simplement formée le 6 février 2015, « soit près de cinq mois après l'audience d'adjudication » (jugement attaqué, p. 5, alinéa 5), le juge

de la majoration du taux d'intérêts légal, au motif qu'il ne pouvait « en l'état des éléments fournis par Mme [U], être porté sur sa situation une appréciation complète et précise » (arrêt attaqué, p. 5,