815-13 du Code civil ; 4) ALORS QUE, quatrièmement, selon l'article 815-13 du Code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être

26-3 alinéa 2 du Code civil ; Vu l’article 21-13 du Code civil ; Vu la décision refusant l’enregistrement de nationalité notifiée en date du 22 mai 2024; Vu les pièces annexées à la présente assignation

815-13 du Code civil, qui autorise un co'ndivisaire à demander une récompense pour les dépenses qu'il a exposées dans l'intérêt de l'indivision ; que la Cour, aux termes du premier paragraphe de la page

22-1 du code civil, ses parents ayant été réintégrés dans la nationalité française par décret du 9 mars 2006, et à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 21-13 du code civil.

affirmant que s'étant acquitté des frais d'électricité et autres charges de propriété, Monsieur Y... pouvait prétendre au paiement d'une indemnité fondée sur l'article 815-13 du Code civil, sans rechercher

[V] est Français par possession d'état au sens de l'article 21-13 du code civil.

815-13 du code civil ; d'autre part, que M.

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé, par refus d'application, l'article 21-13 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le décret de naturalisation

X... doit donc être débouté de ses demandes sur le fondement de l'article 815-13 du code civil et le jugement confirmé sur ce point ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'il apparaît que cette demande n'est fondée

X... personnellement, de sorte que celui-ci peut prétendre à une indemnité qui sera fixée selon les règles édictées par l'article 815-13 du code civil, l'arrêt rendu le 12 mai 2016, entre les parties,

Sur la contestation du refus d'enregistrement de sa déclaration souscrite sur le fondement de l'article 21-13 du code civil Le 4 mars 2020, M.

815-13 du Code civil.

815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil : 4.

X... a souscrit le 7 juin 2001 une déclaration d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil que le ministre des affaires sociales a refusé d'enregistrer par

815-13 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

21-13 du code civil.

sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil.

Monsieur [L], né le 1er janvier 1952 à [Localité 5] (Comores), a souscrit le 8 juillet 2019 une déclaration de nationalité en vertu de l'article 21-13 du code civil.