CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

235 342 résultats pour « ARTICLE 17 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723d0cd5801467740e7e0

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

X... a été engagé le 1er juin 1986 en qualité de VRP par la société Doutaves sise à Avignon ayant pour objet le commerce de gros de pièces détachées automobiles ; que l'article 17 du contrat prévoit une

Source officielle

Page 5 sur 11768

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd92f84b0c5880f3171393a

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

L'article 17 du contrat de travail stipule que la société Luciad peut renoncer au paiement de l'indemnité de la clause de non-concurrence par lettre recommandée dans les quinze jours de la fin effective

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff922cdc6046d478a4243

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle invoque l'article 17 du contrat de prêt, mis en 'uvre le 15 mai 2019 par mise en demeure.

Source officielle
CC

soc

6137265fcd580146774250f1

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

6 n'énonce pas la règle sur laquelle se fonde la solution de l'arrêt, n'est applicable, aux termes de son article 17, qu'aux contrats de travail conclus postérieurement à son entrée en vigueur intervenue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00236

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

I..., l'exigibilité immédiate de ce prêt hypothécaire en application de l'article 17 du contrat de prêt, et de ce fait l'exigibilité immédiate de la somme de 420 440,84 euros selon décompte joint à ce

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea848ccdc6046d474dbe09

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; * Constater la résiliation du contrat de crédit-bail à compter du 17 mai 2025 ; * Condamner, en conséquence, Perso and Gravure à payer à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00677

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

à la société APREST, soit par l'intermédiaire des Affiliés, conformément à l'article 17 du contrat, un montant total de plus de 20.000.000 d'¿ HT ayant été versé à ce titre.

Source officielle
CC

comm

61372432cd5801467741375a

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

être utile pour l'interprétation des contrats conclus par la société Roset avec la société Topper Expansion ; qu'en se déterminant de la sorte pour rejeter la demande, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2100032_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L'article 17 du contrat stipulait que " la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sera répercutée par la Ville sur le Fermier ".

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007664735

Admin. suprême

30 mai 1980

30 mai 1980

RECLAMATION DE LA SOCIETE REQUERANTE DONT LE CARACTERE ETAIT LITIGIEUX ET PORTANT NOTAMMENT SUR LES LECONS DE NATATION DONNEES AUX ENFANTS DES ECOLES DE LA COMMUNE, SUR LA REVISION DES TARIFS PREVUE A L'ARTICLE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00372

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

pas aux mêmes fins que sa prétention originaire et n'en constitue pas un complément ou accessoire pouvant s'y rattacher ; qu'en première instance, la société appelante sollicitait l'application de l'article

Source officielle
CC

civ1

60794cd89ba5988459c47415

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

courant de ce dernier dans les deux sociétés, le versement d'une indemnité, écrivait à ce dernier que, compte tenu du refus exprimé par lui ce jour, elle soumettait le différend, en application de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

66ff85a4a4ff9ec259c09609

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

du 17 décembre 2015 et qu'à ce titre il y a lieu de condamner M. et Mme [I] au paiement du solde du contrat, soit la somme de 26 576,87 euros, montant majoré des intérêts contractuels prévus à l'article

Source officielle
CC

civ1

61372295cd580146773febfb

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

; que prétendant que le département n'a pas réglé les loyers échus et que les locations sont résiliées de plein droit conformément à l'article 17 des contrats, la société l'a assigné pour constater

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc87bcdc6046d473bd5c7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue à l'article 17 du contrat de bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement de payer en date

Source officielle
CA

16e chambre

65336b85bb40ec8318f31eab

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

commerciaux, n'ayant pas de pouvoir de négociation, elle se trouve dans une soumission par rapport à celle-ci, et enfin, l'article 17 du contrat crée un déséquilibre significatif en sa défaveur, d'une

Source officielle
CA

16e chambre

65336b85bb40ec8318f31ea9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

commerciaux, n'ayant pas de pouvoir de négociation, elle se trouve dans une soumission par rapport à celle-ci, et enfin, l'article 17 du contrat crée un déséquilibre significatif en sa défaveur, d'une

Source officielle
CC

comm

613724b3cd58014677417a53

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; 4 / que seule la violation d'une obligation substantielle peut justifier la résiliation du contrat ;

Source officielle
CC

soc

613723fdcd58014677410cde

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

Da X..., Y... et Z..., pour la réalisation et l'installation d'un logiciel ; que, par l'article 17 du contrat, "chacune des parties (a renoncé), sauf accord écrit préalable, à faire, directement ou indirectement

Source officielle
CA

8e Chambre C

616258fba2370d151415ac44

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

' qu'une personne morale peut être considérée comme non professionnelle et se prévaloir du bénéfice des dispositions protectrices contre les clauses abusives de compétence ' que l'article 17 du

Source officielle