AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723d0cd5801467740e7e0
15 janvier 2002
15 janvier 2002
X... a été engagé le 1er juin 1986 en qualité de VRP par la société Doutaves sise à Avignon ayant pour objet le commerce de gros de pièces détachées automobiles ; que l'article 17 du contrat prévoit une
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Pôle 6 - Chambre 7
5fd92f84b0c5880f3171393a
19 mai 2020
19 mai 2020
L'article 17 du contrat de travail stipule que la société Luciad peut renoncer au paiement de l'indemnité de la clause de non-concurrence par lettre recommandée dans les quinze jours de la fin effective
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