L. 621-24 du code de commerce, devenu L. 622-7 du même code, ensemble les articles 2011 et 2013 du code civil, devenus 2288 et 2290 du code civil ; Mais attendu que, du fait de la continuation de la

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2011 du Code civil ; Mais attendu que, sauf disposition contraire non alléguée en l'espèce, le créancier peut poursuivre à son gré le débiteur principal ou la caution solidaire, sans que puisse lui

1315 du Code civil et 32 du nouveau Code de procédure civile et la loi du 30 mai 1857 ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la société CEE qui, se qualifiant elle-même de "société de droit des Emirats

1315 du Code civil et 32 du nouveau Code de procédure civile et la loi du 30 mars 1857 ; Mais attendu que la BMF n'ayant pas, pour s'opposer à l'action de la BCQ, proposé une fin de non-recevoir tirée

1134 du Code civil.

l'article 2028 du même code.

Et aux motifs adoptés des premiers juges qu' : « 'il est demandé au tribunal d'une part de faire application de l'article 2011 du code civil : «celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers

de Cassation, les éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles

48 précité, sans examiner les pièces soumises à son examen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé, au vu des courriers produits

2011 du Code civil, celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; qu'il s'ensuit que c'est la dette

130 du Code de commerce, s'il formalise bien une caution de l'avaliseur, ne constitue pas, par lui-même, un acte de caution du droit commun prévu aux articles 2011 et suivants du Code civil ; qu'en

Cet arrêt était cassé et annulé en toutes ses dispositions par arrêt de la Cour de Cassation du 10 juillet 2001 au visa de l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, au motif que la Cour d'Appel

1134 du code civil, ensemble l'article 2011 du même code, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'aux termes de l'acte du 21 décembre 2004, la société Cegi s'engageait "irrévocablement et

X... du prix de cession des actions de la société X..., la cour d'appel a violé l'article 2011 du Code civil ; 2 / qu'on ne peut pas étendre le cautionnement au-delà des limites dans lesquelles il a

2011 du Code civil et 98 modifié de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, de troisième part, qu'en déclarant irrégulière et inopposable à la SA Hy Bergerat-Monnoyeur l'engagement souscrit par la société

Sur la caution En vertu de l’article 2011 du Code civil : « Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas

2011 du code civil, devenu 2288 du code civil ; 2°) ALORS QUE le montant de la garantie est un critère de différenciation entre la garantie autonome et le cautionnement dès lors que le montant d'une