qu'aux termes de l'article 2154 du Code civil " l'inscription conserve le privilège ou l'hypothèque jusqu'à la date que fixe le créancier " (...) ; qu'en l'espèce, le jugement attaqué constate lui-même

-1 et suivants du code de procédure civile, équivalente à celle prévue par les articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative.

que les parties en cause avaient accepté un ordre "consensuel" ne pouvait faire application des dispositions de l'article 765, alinéa 2, de l'ancien Code de procédure civile, seulement applicable à la

X..., caution hypothécaire, la cour d'appel a violé les articles 1351, 2114 et 2036 du Code civil ; 2 ) que les créances dont l'origine est antérieure au jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire

L’article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ».

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières (). " Aux termes de l'article R. 2144-1 de ce code : " L'acheteur vérifie les informations

, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamne la société [1], à verser à Mademoiselle [W] [C] la somme de 1300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

l'engagement, la banque avait pu valablement procéder au renouvellement de l'inscription conformément aux dispositions de l'article 2154-1 du code précité ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune

700 du code de procédure civile.

2101 et 2104 du Code civil et 143-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la société Sport étant soumise à un plan de continuation, les sommes dues au titre de l'indemnité de licenciement et

publique du 21 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

2105 du Code civil et de l'article 2124 du même Code ; 2 / que l'extinction d'une dette produit tous ses effets, même si elle intervient à la suite de l'ouverture de la procédure collective du débiteur

En cinquième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

4 du Code de procédure civile.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, figurant dans le chapitre II Section syndicale, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une

Aux termes du règlement de la consultation spécifique au lot n° 1 : " 3. Les offres des candidats admis sont analysées conformément aux articles R. 2152-1 à R. 2152-5 du code de la commande publique.

Lucien X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° F 99/2154 rendu le 29 février 2000 par le tribunal d'instance de Paris 15e, au profit : 1 / de M.