Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : "Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution" ; Considérant que les dispositions

506 DU CODE RURAL, ETRE RECUEILLI ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION, "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION

du 4 octobre 1958, notamment ses articles 22, 34 et 37 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le décret n° 53-1169 du 28 novembre

1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DU DECRET ATTAQUE : EN CE QUI CONCERNE LE DEFAUT DE CONTRESEING DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ; LE CODE DE L'URBANISME ; LA LOI DU 2 MAI 1930 ; LE DECRET DU 13 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

Aux termes de l'article L. 102-12 de ce code : " Des décrets en Conseil d'Etat arrêtent la liste des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1 ", cette liste figurant à l'article R

QU'AINSI LA FEDERATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT CONSULTE SUR LEDIT DECRET ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la

8 et 11 de ce décret ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres

portant classement parmi les monuments historiques de la chapelle et de la salle capitulaire de l'ancienne Commanderie de Fresnoy à Montpothier (Aube) ; que, par suite, eu égard aux prescriptions de l'article

LANTOSQUE, EN TANT QU'ELLES SONT DIRIGEES CONTRE LES DISPOSITIONS DE CET ALINEA, SONT DEVENUES SANS OBJET ; EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

individuelle de la part du ministre de l'intérieur ni du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; qu'ainsi, ces derniers ne peuvent être regardés comme chargés de l'exécution dudit décret, au sens de l'article

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret du 23 janvier 1986 : Considérant que si aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Les actes du Premier ministre

l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 22

coefficient de majoration que lorsque leur montant est fixé directement en francs métropolitains" a pu être légalement prise par décret du Premier ministre ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 22 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création

et notamment son article 22 ; Vu la loi du 2 mai 1930 relative à la réorganisation de la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que, s'agissant d'un acte