455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir admis le caractère divisible du contrat justifié par le fait que les cotisations étaient calculées au regard

L. 242-6-4°, L. 246-2, L. 249-1 du code de commerce, 121-7 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance de non-lieu

455 du code de procédure civile ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.243-20 du code de la sécurité sociale la demande en réduction

700 du code de procédure civile.

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale; alors, de deuxième part, que constituent des frais d'entreprise, et non un avantage en nature dont la valeur doit être soumise à cotisations, la fourniture

6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction postérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale issue du décret n° 2012-25

R.243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.243-6-3 du même code, dans leur rédaction applicable au litige. 3) ALORS QU'aux termes de l'article R.243-59, dernier alinéa

L'article L. 3332-27 du code du travail dispose quant à lui que les sommes mentionnées à l'article L. 3332-11 sont exclues de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité

L. 241-13, L. 242-1, D 241-7, R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 3151-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 2.

[T] [N] demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-

1315 du Code civil ; 3 ) que l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, qui fait obligation aux agents de contrôle de l'URSSAF de communiquer leurs observations à l'employeur en l'invitant

333 et suivants du code de procédure civile, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile.

l'énoncent les articles 2393 et 2397 du code civil et qui ne peut étendre ses effets aux biens meubles, ce que précise l'article 2398 du même code ainsi libellé : « les meubles n'ont pas de suite pas

du travail et rappelé par l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale.

donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-24-4, L. 122-45, R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail ; 5 / que, selon l'article L. 122-24-2 du code du travail, si le salarié

L 242-1 du code de la sécurité sociale et les articles 1235 et 1376 du code civil ; 2°/ que l'article L. 243-6 (al 2) du code de la sécurité sociale n'a vocation à s'appliquer que lorsque le cotisant

700 du code de procédure civile.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile