233 et suivants du code civil et a conformément aux prescriptions de l'article 258 du code civil maintenu la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile maternel et fixé " une contribution paternelle

300 euros avec indexation chaque année au 1er janvier suivant l'indice INSEE de la consommation des ménages urbains *à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 258 du code civil, en cas de

258 ancien du Code civil, et de condamner Mme Marie-Agnès Y... à lui payer la somme de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

Il n'y a pas lieu à l'application de l'article 258 du code civil. La cinquième chambre des affaires familiales examine la demande de prestation compensatoire.

[L] [P] de ses demandes, - voir faire application des dispositions de l'article 258 du code civil et condamner M.

785 du code de procédure civile.

juillet 1991, restent applicables, -Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 258 du Code Civil, -Condamné Monsieur X... aux dépens et à régler à son épouse la somme de 1 500

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 21-2 et 26-4 du code civil ; Vu la décision du Conseil constitutionnel (n° 2012-264 QPC) du 13 juillet 2012 déclarant conforme à la Constitution

Par jugement du mai 1993, le Tribunal de Grande Instance de Boulogne sur Mer a débouté Monsieur Mohammed Y... de sa demande en divorce et sur le fondement de l'article 258 du code civil fixé la résidence

258 du code civil, - de le condamner à lui payer en application des articles 37 et 75 de la loi sur l'aide juridictionnelle une somme de 3048, 98 Euros ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés avec le

258 du code civil, - de le condamner à lui payer en application des articles 37 et 75 de la loi sur l'aide juridictionnelle une somme de 3048, 98 Euros ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés avec

786 du Code de Procédure Civile).

Z... de son action en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil doit être confirmé ; Sur les autres demandes Considérant que les époux sollicitent, conformément à l'article

... en application de l'article 258 du Code Civil ;- fixé la résidence de la famille au pavillon commun sis 2 allée Robert Besson-93390 CLICHY-SOUS-BOIS ;- donné acte à Monsieur Z... de son accord relatif

, eu égard en outre à l'absence de garanties proposées ; - condamner Yves X... à lui payer la somme de 3.100 euros par mois en application de l'article 258 du Code Civil, à titre de contribution aux

258 du Code civil, renvoyé l'affaire à la mise en état et réservé les dépens.

Les époux étant divorcés au terme d'une décision américaine non irrégulière, il n'y a pas lieu de statuer sur le fondement de l'article 258 du code civil ni sur le fondement de la prorogation de compétence

articles 696, 1127 et 700 du code de procédure civile, de : A titre principal - prononcer le divorce des époux X... / Y... sur le fondement de l'article 237 du code civil, - ordonner la mention

237 et 238 du Code civil, - condamner, sur le fondement de l'article 258 du Code civil, Monsieur Y... à lui verser une contribution aux charges du mariage de 1. 200 euros par mois, - dire que cette contribution