Christophe X... est intervenu volontairement à l'instance d'appel ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu que la société

32 du code du service national, 2°) annule ladite décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Jean-Pierre X..., la décision du 24 avril 1985 par laquelle la commission régionale de l'article 32 du code du service national a rejeté sa demande de dispense des obligations du service national actif

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes

AUX MOTIFS QUE l'article 32 du Code de procédure civile dispose qu'est irrecevable toute prétention émise pour ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que l'immeuble du ... voisin de celui de

C... ne pourra qu'être déclarée irrecevable ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLLEMENT ADOPTES QUE l'article 32 du code de procédure civile prévoit que : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime

au jugement de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en retenant la date de réception au greffe du recours en contestation des élections professionnelles, le tribunal a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu que la

extranéité ; Attendu que, si les métis et leurs descendants doivent être assimilés aux originaires ou aux descendants d'originaires du territoire de la République française qui ont, en application de l'article

nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 et de l'article 152 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, devenus l'article 32 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

L.32 du code du service national ; 2°) rejette la demande du ministre de la défense devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service

Fratacci, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 32 et de l'article L. 32 bis du code du service national

en application de l'article 32 du code de procédure civile ; que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions y compris celles qui concernent l'article 700 du code de procédure civile et

permettant de prouver par tous moyens la qualité d'originaire ou de descendant d'originaire du territoire de la République française ; Mais attendu qu'il résulte du texte précité (actuellement l'article

Strasbourg a, à la demande du ministre de la défense, annulé la décision du 16 mars 1988 de la commission régionale de Metz le dispensant de ses obligations du service national actif en application de l'article

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes