que la fédération requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir qu'il ne pouvait intervenir qu'après consultation du conseil supérieur de la mutualité ; Sur les moyens tirés de la violation de l'article

de clarté et de précision de la loi découlant de l’article 34 de la Constitution.

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'au principe de clarté de la loi découlant de l'article 34 de la Constitution, dès lors qu'il ne définit pas

34 DE LA CONSTITUTION, DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 10 JUILLET 1948 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION "LA LOI FIXE LES

de rejet de sa demande ; Considérant que les règles de la procédure civile ne sont pas au nombre de celles qui doivent être fixées par la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution ; qu'en énonçant

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code pénal, notamment son article 432-13 ; Vu le code de procédure pénale ;

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, R. 631-2 du Code de la

soit de nature à paralyser l'accès à un tribunal, la cour d'appel aurait violé l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 34 de la Constitution et l'article 6 de la Convention européenne

selon elle, le 16 août 2005 ; qu'il y a lieu d'en suspendre l'application avant même son entrée en vigueur ; qu'il en va ainsi en raison de la violation flagrante par ce décret des dispositions de l'article

A, demeurant à ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; il soutient que l'article 728-1 du code de procédure pénale, applicable au litige, méconnaît l'article

par l'article 34 de la Constitution et l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en tant que les dispositions critiquées, en ce qu'elles renvoient pour l'exercice

vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014- ne méconnaissent-elles pas les exigences de compétence législative et le principe constitutionnel de clarté et de précision de la loi garanties par l'article

l'article 34 de la Constitution de 1958, et à ce titre ne portent-elles pas atteinte au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l'article 34 de la Constitution ?"

2007 établissant la valeur du coefficient fixant l'assiette des taxes pour l'attribution de ressources de numérotation, lequel a été pris par une autorité incompétente au regard des dispositions de l'article

d'autre part, si l'article 34 de la Constitution réserve à la loi la détermination des règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures, ces dispositions

34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu les articles 16 et 24 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ; Attendu que, pour écarter le moyen tiré

34 de la Constitution mais les conditions d'application des bénéfices de campagnes, qui font l'objet des articles R.14 à R.19 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'ainsi le moyen