16 et 35 de la Constitution et de l'article 15 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas satisfaites ; - elles méconnaissent l'article 4

Le droit constitutionnel L’article 37 de la Constitution garantit la liberté d’expression et d’information. Son article 38 garantit en particulier la liberté de la presse.

des organisations syndicales de vétérinaires, un code de déontologie ; qu'en outre, il est loisible à l'autorité investie du pouvoir réglementaire de fixer, en vertu des pouvoirs qu'elle tient de l'article

34 de la Constitution : Cons. qu'aux termes de l'article 34 de la constitution : " La loi fixe les règles concernant la création de catégories d'établissements publics ... " ; Cons. que, eu égard à son

Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant : / les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés

QUE LEDIT DECRET AURAIT ETE PRIS EN VIOLATION DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION FAUTE D'AVOIR ETE SOUMIS A L'AVIS PREALABLE DU CONSEIL D'ETAT MANQUE EN FAIT ; QUE X...

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 37 ; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 modifiée fixant les conditions

peuvent recourir à des actions de promotion sont précisées par le décret mentionné à l'article 84 bis ; Considérant que la Constitution du 4 octobre 1958 dispose dans son article 37 que : les matières

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-1 et L. 461-2 ; Vu le code du travail

de l'article 37 de la Constitution, n'implique pas que la modification de cet article, codifié en " D. " et pris en application de l'article L. 341-3 du même code, qui renvoie à un décret le soin de fixer

ou à la réglementation de la circulation routière " ; Sur le moyen tiré d'une violation des dispositions de l'article 34 de la Constitution : 2.

Le tribunal constata que les articles 9 et 17 du décret n° 367/1971 stipulant que seuls les membres d’AGVPS pouvaient détenir des armes de chasse avaient été abrogés implicitement par l’article 37 de la

Considérant que, par un décret du 11 décembre 2012, pris au visa de l'article 37 de la Constitution, le Premier ministre a institué un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et

94 de la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures statutaires : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 37 de la Constitution, les textes

    L’article 37 de la Constitution de Roumanie «   (...) (2) Les partis et les organisations qui, par leurs objectifs ou leurs activités, militent contre le pluralisme politique, les principes

DROITS REELS ET DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES ; QU'AINSI LE GOUVERNEMENT, EN PRENANT LA DISPOSITION ATTAQUEE, N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE LA COMPETENCE RECONNUE AU POUVOIR REGLEMENTAIRE PAR L'ARTICLE

Toutefois, dans la mesure où, selon l'article 37 de la Constitution, la procédure civile relève du domaine règlementaire, il faut entendre 'la loi' au sens large incluant les textes règlementaires, étant

à l'article 1er du présent décret titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article