41-4 du code de procédure pénale ; "alors, d'autre part et subsidiairement, que la juridiction saisie, sur le fondement de l'article 41-4 du code de procédure pénale, d'une demande de restitution,

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Le X... le 28 août 1998 était insuffisamment précise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; 2 / que le délai de deux mois au-delà duquel l'employeur ne peut plus engager de

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23, 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que, statuant sur les intérêts civils, l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Suzanne X... à indemniser Thierry