Moyen de cassation : Violation des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 455-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et insuffisance

MOYEN DE CASSATION Violation des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 455-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; manque de base légale, défaut et insuffisance

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3 ET 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Réponse de la Cour Vu les articles 410 et 711 du code de procédure pénale : 5.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 21, alinéas 1er et 4, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 593 du Code de procédure pénale, défaut

de l'article L. 433-1 du code monétaire et financier, par une personne agissant seule ou de concert au sens des articles L. 233-10 ou L. 233-10-1 du code de commerce, en vue d'acquérir tout ou partie de

1971 ; - l’arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l’application mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

précitées de l'article R. 414-3 du code de justice administrative.

547 du Code de Procédure Pénale) * * * GREFFIER, lors des débats : Mademoiselle FOUGERE GREFFIER, lors du prononcé de l'arrêt : Madame SENNEDOT * * * MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats

399 et réprimés aux articles 419 al. 2, 414, 437 al. 1° et 438 du Code des douanes.

ouverte antérieurement à la transmission par l'AMF de son rapport d'enquête au parquet, la cour d'appel a violé l'article L. 621-15-1 du code monétaire et financier, ensemble l'article 11 du code de procédure

414 § 1 du code pénal et se basa sur celle-ci.

    The procedure for filing an objection against a penal order is laid down in Articles 410 and 411 of the Code of Criminal Procedure.

609 du code de procédure pénale : 11.

tardive sur le fondement de l'article 41-4 du code de procédure pénale, a modifié l'objet et la cause de la demande qui lui était soumise et a ainsi méconnu l'article 593 du code de procédure pénale et

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 130-9 et R. 412-30 du code de la route et 537 et 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles

ce système" ; Sur le huitième moyen de cassation proposé pour Fabienne A..., pris de la violation des articles 59, 60, 147 et 150 anciens du Code pénal, 121-6, 121-7, 441-1 du Code pénal, 437 de la

121-5, 131-21, 221-1, 221-3 et 221-9 du code pénal, ensemble l'article 365-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale