PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 426, 427, 428 ET 429 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE QUALIFICATION, DEFAUT DE BASE LEGALE ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, INSUFFISANCE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 422 du Code pénal, 4 de la loi du 31 décembre 1964, 2 et 4 de la Convention

TEL, DEMEURAIT SOUMIS A LA LIBRE APPRECIATION DU JUGE DE REPRESSION, AINSI QU'IL EST ENONCE A L'ARTICLE 428 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND

Par application des dispositions de l’article 425 du Code de procédure pénale, en l’absence d’éléments manifestant l’intention de la partie civile de persister en son action, elle sera considérée comme

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

388, 425, 496, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de la société Y...

425, 426, 428 du Code pénal, de l'article 6 paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 55 de la Constitution, de l'article

que la publication de la décision, et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425 et 426 du Code pénal

574 du Code de procédure pénale ; b Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 3, 418 ET SUIVANTS, 425, 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 11 MARS 1957, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

n° 222 / 77 du 13 décembre 1976 de la CEE, et des articles 55 de la Constitution française, 425 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs

426-1 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " en ce que l'arrêt

425, 426, 426-1 du Code pénal, 47 de la loi du 3 juillet 1985, L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

DU CHEF DE CONTREFACON D'UNE OEUVRE ARTISTIQUE ET A DEBOUTE X...

moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 425, 497 et 509 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil, ensemble violation de l'article 485 du Code de procédure pénale, défaut

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425, 426, 427, 428 DU CODE PENAL, 1°, 36, ALINEA 3, DE LA LOI DU 11 MARS 1957, 29B, 29G

567-1-1 du code de procédure pénale : M.