[E] et qu'il s'agit par conséquent d'une action réelle immobilière soumises aux règles de compétence de l'article 44 du code de procédure civile.

le prévoient les dispositions de l'article 44 du code des marchés publics ; qu'ainsi la requérante ne peut se prévaloir d'aucune obligation contractuelle incombant à l'Etat ; Considérant, d'autre part

Considérant que l'affaire est en état ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de la société "Compagnie française John Deere" ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article

qui tend à obtenir le paiement d’une indemnité d’immobilisation ne constitue : - ni une action réelle immobilière au sens de l’article 44 du code de procédure civile, dès lors qu’elle ne tend pas à la

R. 9-1, R. 44, R. 232-6 et d R. 266-8° du Code de la route ; 20, 62, 429, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Clément

L'ARTICLE R 40-4° DU CODE PENAL, Z...

44 bis et 44 ter du Code général des Impôts ; qu'estimant que les conditions d'application de ces dispositions n'étaient point remplies en l'espèce, l'administration des Impôts a notifié à la société

a écarté l argumentation du prévenu qui soutenait que les dispositions de l article L. 21-1 du Code de la route étaient incompatibles avec les dispositions de l article 6.2 de la Convention de sauvegarde

429, 430, 431 et 433 du Code de procédure pénale; que les dispositions de ces articles sont également applicables aux contraventions de police, par application de l'article 563 du Code de procédure pénale

-condamner la société AGA FONCIER aux dépens, Concernant l'exception d'incompétence soulevée par la société AGA FONCIER, les époux [B], se fondant sur l'article 44 du code de procédure civile, font valoir

les époux [T] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 44 du Code de procédure civile, L.213-4-3 du Code de l’organisation judiciaire, et 696 et 700 du Code de procédure civile, […] DÉBOUTER

44 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.

[M] [Y] et Mme [D] [R] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Aux termes de son assignation, il demande, au visa des articles 44 du code de procédure civile, 35, 36, 55 et 60 du décret du 17 mars 1967, 1343-2, 1256 et 1240 du code civil, 10, 10-1, 14-1 de la loi

résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ( ...)" ; Considérant qu'aux termes de l'article

Par ailleurs, en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente (article 44 du code susvisé).

85 1° ET 86 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 89 DE CE MEME DECRET : "LE RECOUVREMENT DES ETATS EXECUTOIRES VISES A L'ARTICLE 85 1° EST POURSUIVI JUSQU'A OPPOSITION DU DEBITEUR

DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DU X... : - CONSIDERANT QUE, SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 273 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LES POURSUITES POUR LE RECOUVREMENT DES PRODUITS COMMUNAUX ONT LIEU COMME