Sont concernées les pièces : Cotes 472 et 473 ».

et a fait application de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-

G... et ont condamné la partie civile à lui payer une indemnité de 800 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 4.

Il a rejeté les demandes des parties civiles présentées sur le fondement de l'article 470-1 du code de procédure pénale. 7. Les parties civiles ont relevé appel de cette décision.

L. 3511-3 et L. 3512-2 du code de la santé publique, des articles 2 et 497 du code de procédure pénale, 1382 et 1842 du code civil, 10 et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er

Par arrêt du 19 mars 2019, la société Turbomeca a été relaxée et les demandes civiles formées par la FENVAC, au titre des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale à l'encontre de cette

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 227-24 du Code pénal

irrecevables faute de lien entre elles et les causes de la poursuite pénale ; en effet, le texte de l'article 470-1 du Code de procédure pénale prescrit que les parties civiles peuvent demander à la juridiction

blessures involontaires et contravention connexe au Code de la route ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 470-1, 591 et 593 du Code de procédure

471 et 474 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que le dossier de la procédure révèle que M.

T... au titre de l'article 472 du code de procédure pénale et ont prononcé une amende civile de 3 000 euros. M. O... a relevé appel de cette décision.

23, 29, § 1, 30, 31, § 1, de la loi du 29 juillet 1881, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que M.

une somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, a prononcé la contrainte par corps à son encontre ; "alors que, la contrainte par corps ne s'applique qu'aux

sommes d'argent au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors : « 2°/ que seul l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 du code

471, 472 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la formation de référé du conseil de prud'hommes n'a fait qu'user de la faculté que lui confère l'article 471 du nouveau

On 24   August 1993 the applicant renewed her application, stating that the defendant had not brought any action to have the agreement in question set aside under Article 477 of the Code of Civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1 et 485 du Code de procédure pénale