date d'appréciation de l'épuisement du plafond ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a dénaturé l'arrêt du 21 avril 1989 et violé les articles 4, 7 du nouveau Code de procédure civile et 1134

482 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil, alors que, d'autre part, la dénonciation du reçu pour solde de tout compte doit être dûment motivée et préciser les droits dont le salarié

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 DEVENU L'ARTICLE 212-9 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, 1 ENSEMBLE L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

340 du Code civil, ensemble l'article 482 du nouveau Code de procédure civile. 2 / qu'en se fondant, pour dire que M.

le pourvoi doit donc être déclaré irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 10 janvier 1991 : Vu l'article 482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour

482 et 483 du Code de procédure civile du Québec ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 455 du nouveau

EN VIOLATION DE L'ARTICLE 143 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN NI AVOIR A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, C'EST DANS L'EXERCICE

A RELEVE APPEL DE LEUR DECISION, APRES AVOIR OBTENU L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 272 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QUE, PAR UN PREMIER ARRET, EN DATE DU 31 MAI 1976, LA JURIDICTION DU SECOND

X..., l'arrêt attaqué aurait dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en retenant que M.

480 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'il résulte de l'article 482 du nouveau Code de procédure civile que l'arrêt qui se borne à ordonner la poursuite de la mise en état de l'affaire

à une recherche qui n'était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble les articles 480 et 482 du code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coralie Saint-Honoré, dont le siège est ... (1er), en cassation

L. 751-9 du Code du travail, lui profitant, l'arrêt a violé l'article 482 du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; alors que, d'autre part, le dernier alinéa de l'article L. 751-9,

les dépens, ordonné une mesure d'enquête et qu'ainsi, en rejetant le moyen de défense de Burg sur le fondement, selon le pourvoi, de la seule motivation dudit jugement, la Cour d'appel aurait violé l'article

482 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la demande devant la cour d'appel compétente tendant à l'admission définitive, c'est à bon droit que celle-ci

X... la somme de 6 953 582 francs pacifiques ; Sur le second moyen : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme elle