de Lille sud-ouest (le receveur) a assigné Mme X... sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales en paiement des impositions et pénalités dues par la société à la suite du redressement

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1561-3 , 1562-4 , 1563-3 , 1791 et 1791 bis du Code général des impôts, ensemble violation des articles

L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1750 du Code général des impôts, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif

480, 482, 483 et 544 du nouveau code de procédure civile, le jugement avant dire droit qui, dans son dispositif, ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge et, à défaut d'avoir tranché

396 du Code des douanes, des opérations faites par ses soins, est redevable des droits éludés au sens des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes (crim. 28 novembre 1996) ; que la valeur totale

314-1, 314-10 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 464, 480-1, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré Maryline

vertu des dispositions du 4° alinéa de l'article 51 et du 6 de l'article 265 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1975, il appartient au contribuable qui conteste cette évaluation

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et suivants du Code général des impôts, 1743, 1750

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 6.1 de la Convention européenne

L. 111-1, L. 123-1, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-33, R. 111-34, R. 111-34-1, R. 111-39, R. 111-43, R. 111-37, A. 111-2 du code de l'urbanisme, R. 365-2 du code de

, partie civile; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 287, 39 de l'annexe IV du Code général des impôts

1741, 1745 du Code général des impôts, 121-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Roberto X...

A..., pris de la violation des articles 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme et du principe non bis in idem, des articles 1791 et 1797 du code général des impôts, défaut

B du Livre des procédures fiscales, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, excès de pouvoir

du Livre des procédures fiscales, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, excès de pouvoir,

787 B du code général des impôts et l'instruction fiscale du 18 juillet 2001 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 7 G-6-01. » Réponse de la Cour Vu l'article 787 B du code général

dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur le second moyen de cassation proposé en faveur de Ghislaine B... pris de la violation des articles 1746-2, 1815 du Code général des impôts, 224

: Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 443, 444, 1791 et 1804 B du Code général des impôts, 54-OA à 54-OCD de l'annexe IV audit Code, 464,

et BD 485, avait exceptionnellement débordé sur l'aire perméable en concassé située sur les parcelles BD 484 et BD 486, réservée en principe au compost fini.