[O] et Mme [O] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

493, 494 et 495 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE pour être légalement admissible, la mesure d'instruction ne doit pas être une mesure d'investigation générale ; que la cour d'appel rappelle

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des articles 497 et 499 du code civil que la tutelle familiale doit être préférée

Bio demande à la cour, au visa des articles 15 et 56 du code de procédure civile, de l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article L. 491-1 du code rural et de la pêche

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 EXP Me LESAGE 1 EXP Me MOONS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT

331, alinéa 2, du code de commerce, ensemble l'article L.624-2 du même code.

1,837,841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent code.

au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

pas engagée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

Par ordonnance de référé contradictoire du 5 juin 2014, le Tribunal de commerce de Marseille statuant au visa des articles 492-1 et 496 alinéa 2 du code de procédure civile , et des dispositions d'ordre

Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral : L'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application notamment de l'article 813-1 du code civil sont portées

145 du code de procédure civile, sont celles prévues par les articles 232-à 284-1 du code de procédure civile ; que l'ordonnance ne fait que s'inspirer des dispositions des articles 278 et 278-1 du code

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Intervenante volontaire, l’EARL DE LAUDOUARD sollicite une indemnité de 1 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

, 122, 145, 496, 497 et 546 du code de procédure civile, Vu les articles L. 153-1 et R. 153-1 à R. 153-9 du code de commerce, A titre liminaire et avant toute défense au fond, - constater que la société

145, 493, 494 et 495 du Code de procédure civile.