par les articles 41, alinéas 1 et 2, et 75 du code de procédure pénale, dont la date produit des effets procéduraux, tant au regard du délai de la prescription de l'action publique que du délai prévu

6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 314-1 et 321-1 du code pénal, préliminaire, 2, 3, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

14, 17, 62 et 75 du Code de procédure pénale, en ce que le procès-verbal d'audition de Warzecha ne figure pas à la procédure ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 75

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

1 et 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale, Vu les présentes écritures et les pièces y annexées, Infirmer le jugement du tribunal judiciaire

, pris de la violation des articles Préliminaires, 706-75 à 706-78, 663, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe d'interprétation stricte de la loi de procédure pénale : Attendu qu'après

6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 586, 589, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que le dossier transmis à la Cour de Cassation ne

7, 203, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, 591 et 593 dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

1347 et 1348 du Code civil, 314-1 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christopher X... coupable d'abus

civil ; - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

l'article 78-2-1 du code de procédure pénale n'est pas prévue à peine de nullité.

262-1, 132-20 du code pénal, ensemble 485 et 587 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 485-1 du code de procédure pénale : 9.

321-1 du code pénal, L. 241-3 et L. 241-9 du code de commerce, 2 et 3, 515, 591 et 593, du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe

que les dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale sont édictées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et que leur méconnaissance est constitutive d'une nullité ; qu'il

137, 138 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire assortie d'une obligation

L. 242-6 du Code de commerce, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 75 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10, 14 et 75 de la loi du 24 janvier 1984, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; Attendu que,